Je suis salarié(e) et j’ai besoin de mon dossier médical, que dois-je faire ?

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé qui ont été formalisées et/ou ont fait l’objet d’une correspondance écrite entre professionnels de santé.

Communication de votre dossier médical

Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, et vous renseigner sur les modalités d’accès à ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contacter votre service de santé au travail.

Le délai légal pour obtenir ces informations va de 48h minimum à 8 jours maximum, sauf pour les informations datant de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à deux mois.

Les éléments communicables sont les éléments « objectifs » : Ce sont les informations médicales, les éléments contribuant à l’action de prévention (postes de travail, risques associés, résultats d’examens, aptitude, conseils en prévention …). Ceux dits « subjectifs » ne le sont pas : informations sans relation avec l’action de prévention, les échanges entre l’employeur et le médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations confidentielles concernant l’entreprise, etc.

Transfert de votre dossier médical santé travail

Votre dossier médical santé travail peut être communiqué à votre demande au médecin de votre choix. Si, dans le même service de santé au travail, le suivi de votre entreprise est transféré à un autre médecin du service, le dossier sera communiqué par votre ancien médecin du travail à celui qui reprend votre suivi, sauf notification de refus de votre part. Enfin, si votre entreprise change de service de santé au travail, votre dossier médical santé travail ne sera transmis qu’avec votre accord écrit.

Salarié intérimaire ou en CDD ?  Si vous changez d’ETT, ou si vous êtes embauché en CDI ou en CDD, faites transférer votre dossier médical en santé au travail à votre nouveau service de santé au travail. Ce transfert permettra à votre nouveau médecin du travail d’assurer la traçabilité de votre parcours professionnel.

Le dossier médical en santé au travail (DMST) est soumis au secret professionnel.
Il peut être alimenté par le personnel infirmier du travail, collaborateurs du médecin du travail, sous la responsabilité et avec l’accord de celui-ci.